Des conditions d’éligibilité à respecter
La loi Denormandie exige que le logement mis en location ne soit pas meublé et qu’il fasse office de résidence principale pour son locataire. Pour que le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux, il doit mettre son bien en location pour une durée minimale de 6 ans, durée qui peut être prolongée jusqu’à 12 ans. Une réduction fiscale de 2% du prix de l’investissement par an est octroyée au propriétaire pour toute location d’une durée de six ans. De plus, le logement doit aussi se trouver dans une ville éligible à la loi Denormandie ou dans une commune où l’on constate un réel besoin de réhabilitation de l’habitat. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut que le coût des travaux de rénovation atteigne au moins le quart du coût total de l’opération, depuis l’achat jusqu’à la rénovation. Les travaux de rénovation visent l’amélioration de la performance énergétique du logement et doivent être confiés à une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l’environnement). Un plafonnement pour le loyer mensuel hors charge ainsi que les revenus des locataires doivent également être respectés.